La réglementation du déplombage

C’est le code de la santé publique qui définit les obligations des propriétaires d’immeubles d’habitation relatives à la présence de plomb.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire :

• lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
• dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) ;
• avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, et cela même en l’absence de travaux prévus ;
• à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949

Référence : articles L1334-5 à L1334-12

Les modalités d’application de ces articles sont précisées dans le décret et les arrêtés du 25 avril 2006 :

• décret du 25/04/06 relatif à la lutte contre le saturnisme
• arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
• arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
• arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du Code de Santé Publique
• arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb

C’est le code du travail qui définit les obligations des entreprises concernant la protection de leurs salariés.

L’employeur doit mettre à la disposition de ses salariés :

-          deux vestiaires afin qu’ils puissent stocker vêtements de ville et vêtements de travail séparément,

-          ces deux vestiaires sont séparés par des douches que les salariés doivent utiliser après les travaux de déplombage.

Les modalités de stockage et d’entretien des vêtements contaminés ainsi que les règles d’hygiène doivent être respectées.

Une surveillance médicale renforcée est également à mettre en place par l’employeur.

Référence : articles R. 4412-156 à R. 4412-161

Les déchets plomb sont conditionnés dans des sacs ou des bidons étanches avec un étiquetage précisant leur origine. Ils doivent être stockés dans un endroit inaccessible au public en attendant d’être évacués.

Les déchets plomb ne seront pas éliminés de la même manière selon leur teneur en plomb :

Source : arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

Il faut toujours vérifier la teneur en plomb des déchets avant de les éliminer.