Le diagnostic amiante

Il s'appuie sur 3 listes de matériaux depuis la parution du décret n°2011-629 du 3 juin 2011. L'annexe 13-9 de ce décret précise le contenu de ces listes:

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C’est le code de la santé publique qui définit les obligations des propriétaires d’immeubles d’habitation relatives à la présence d’amiante. On peut distinguer plusieurs cas de figures :

 

Les maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 :

 

En cas de vente : les propriétaires doivent effectuer un repérage des matériaux et produits des listes A et B donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante.

En cas de démolition : les propriétaires doivent effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

 

Référence : articles R1334-15 et R1334-19 

 

Les appartements (=parties privatives des immeubles collectifs d’habitation)

Les propriétaires doivent réaliser un "dossier amiante ― parties privatives" (DAPP). Ce dossier comprend :

 

- Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante 

- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre

 

Le DAPP est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.

Permis de construire délivré avant le

Recherche obligatoire de

Flocages

Calorifugeages

Faux Plafonds

1er janvier 1980

Í

Í

Í

29 juillet 1996

 

Í

Í

le 1er juillet 1997

 

 

Í

Pour les permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997:

 

En cas de vente : les propriétaires doivent effectuer un repérage epérage des matériaux et produits des listes A et B donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante.

En cas de démolition : les propriétaires doivent effectuer un un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

 

Référence : articles R1334-16, R1334-19, R. 1334-29-4.-I


Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation

 

Les propriétaires doivent réaliser un "dossier technique amiante" (DTA) comprenant les informations et documents suivants :

 

- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante

- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre

- Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets

- Une fiche récapitulative

 

En cas de vente : les propriétaires doivent joindre la fiche récapitulative relative aux parties communes du “ dossier technique amiante ” .

En cas de démolition : les propriétaires doivent effectuer un un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

 

De plus, les propriétaires doivent communiquent le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux de toute nature dans l'immeuble.

 

Ce paragraphe concerne également les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les immeubles dits de grande hauteur (les dates limites de réalisation du DTA sont différentes selon le type d’immeuble).

 

Référence : articles R1334-17 à R1334-19, R1334-29-5.-I


 

Si votre permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 il y a de fortes chances que vous soyez concernés par l’amiante.

Choisissez bien votre diagnostiqueur, il saura vous orienter vers une entreprise spécialisée.


Les travaux

C’est le code du travail qui définit les obligations des entreprises concernant la protection de leurs salariés. On distingue 2 types de travaux (article R4412-94) :

- Les travaux de retrait et/ou de confinement de l’amiante : le désamiantage (articles R4412-125 à R4412-143).

- Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante: plomberie, électricité, rénovation de sols, peinture, ascenseurs… (articles R4412-144 à R4412-148) : voir onglet "Second oeuvre et amiante".

 

Le désamiantage

 

Qualification des entreprises :

Actuellement la législation classe l’amiante en 3 catégories :

  • amiante friable : ce sont les flocages, les calorifugeages, les faux plafonds… : qualification obligatoire
  • amiante non friable à risques particuliers : ce sont les dalles de sol, les colles…  : qualification obligatoire
  • amiante non friable en milieu extérieur : ce sont les plaques fibro-ciment, les bardages… : pas de qualification obligatoire 

 

Référence : arrêtés du 22 février 2007

 

NOTA : cette distinction entre matériau a été supprimé par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012.

La distinction se fait maintenant par le niveau d'empoussièrement attendu selon le type de matériau et le procédé de dépose choisi. C'est le chef d'entreprise qui estime ce niveau grace à l'évaluation des risques.

 

A terme, la certification sera généralisée :

- aux entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis (toiture, bardages...), à compter du 1er juillet 2013

- aux entreprises de génie civil, à compter du 1er juillet 2014.

 

De nombreux arrêtés sont en attente de publication et viendront modifier et/ou compléter ces changements de règlementation.

 

Plan de retrait :

L’entreprise rédige un plan de retrait un mois avant le démarrage des travaux. Il décrit l’organisation du chantier et les moyens mis en œuvre pour protéger les salariés. Le plan de retrait est transmis à l’inspection du travail, au médecin du travail, à la CRAM et à l’OPPBTP pour validation.

 

Référence : articles R4412-119 à R4412-124

 

Réalisation des travaux :

L’entreprise met en place des moyens de protection suivants :

-   les salariés portent des masques respiratoires et de combinaisons étanches.

-  la zone à désamianter est entièrement confinée afin de ne pas libérer de fibres à l’extérieur.

-  les extracteurs d’air filtrent et renouvellent l’air de la zone à désamianter en continu.

-   de nombreux contrôles sont effectués tout au long du chantier.

 

Référence : articles R4412-125 à R4412-133

 

Formation et suivi médical des travailleurs

Les salariés amenés à être en contact avec de l’amiante suivent obligatoirement une formation afin de les informer du risque mais également afin d’acquérir des techniques permettant de libérer le moins de fibres d’amiante possible.

De plus, le suivi médical de ces travailleurs est renforcé afin de prévenir tout risque.

 

Référence : articles R4412-136 à R4412-138


La gestion des déchets amiante

Les déchets amiante sont classés en 2 catégories :

 

Les déchets d'amiante "libre" 

Ce sont les flocages et les calorifugeages, autrement dit l’amiante friable ; ainsi que les déchets de protection des travailleurs (combinaisons, cartouches de masques…)

 

Ces déchets sont les plus dangereux du fait de leur caractère volatil. Ces déchets doivent être conditionnés en double enveloppe étanche et rassemblés dans des récipients de grande capacité. Les contenants doivent être étiquetés et le producteur de ce type de déchets est tenu d’établir un bordereau de suivi de déchets d’amiante (BSDA).

 

Les filières d'élimination mises en place sont celles des déchets dangereux :

-         la vitrification (torche à plasma) :

-         l'élimination en installation de stockage de déchets dangereux (CET de classe1).

 

Les déchets d'amiante "lié" 

Ce sont les plaques fibro-ciment ou les dalles de sols vinyle par exemple.

 

Ces déchets sont des déchets dangereux. Au regard des risques faibles qu'ils présentent pour l'environnement et la santé humaine tant qu’ils conservent leur intégrité, ces déchets sont également considérés comme déchets inertes.

Ces déchets doivent être conditionnés en enveloppe étanche et rassemblés dans des récipients de grande capacité, voire stockés en palette ou en conteneur (tôles, tuyauteries). Leur élimination est autorisée dans des alvéoles dédiées en installation de stockage de déchets non dangereux ou de déchets inertes selon que le matériau auquel l’amiante est lié est non-dangereux (vinyle) ou inerte (ciment).

 

Source  

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Dechets-d-amiante.html